Choisir le statut juridique d’une entreprise individuelle engage à la fois votre patrimoine, votre impôt et votre protection sociale. Démarches de création, séparation des patrimoines, fiscalité, cotisations et comparaison avec une société unipersonnelle forment les repères d’un choix fait seul, en connaissance de cause.

Qu’est-ce qu’une EI et comment devenir entrepreneur individuel ?

L’entreprise individuelle est une forme d’exercice en solo. Elle se crée sans société et reste simple à déclarer. Avant les formalités, deux points demandent votre attention : ce que permet cette structure et les conditions pour y accéder.

Définition, activités et conditions d’accès

Le statut juridique de l’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer en son nom propre, sans créer de société ni de personnalité morale distincte. Cette forme juridique accueille une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, ainsi que les professions libérales. L’entrepreneur individuel dirige seul : une personne ne peut détenir qu’une EI, mais peut y réunir plusieurs activités professionnelles.

Cette structure juridique n’impose aucun plafond général de salariés. Dès la première embauche, en revanche, vous assumez toutes les obligations d’employeur. Créer une entreprise individuelle suppose d’être majeur ou mineur émancipé : selon votre nationalité et votre métier, un titre de séjour autorisant l’activité, une qualification, une inscription, une autorisation ou une assurance peuvent aussi être exigés.

Formalités de création et pièces à préparer

Le statut de l’entrepreneur individuel ne requiert ni statuts constitutifs, ni capital social, ni annonce légale. Un modèle de statuts n’a donc aucun objet ici : vos devis, contrats ou factures servent l’activité, pas la création. La déclaration se fait sur le guichet unique de l’INPI, en suivant ces étapes :

  • Le calendrier : déposez la demande au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après.
  • Les pièces : joignez une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation et les autres documents exigés selon votre cas.
  • La saisie : sélectionnez « entrepreneur individuel », puis renseignez vos activités et vos options.
  • La validation : vérifiez la synthèse, réglez les frais éventuels et signez la formalité pour la transmettre.

Côté adresse, l’entreprise individuelle peut être domiciliée chez vous si aucune règle légale ou contractuelle ne s’y oppose. Un bail d’habitation ou un règlement de copropriété mérite donc une relecture avant de déclarer votre domicile.

Récépissé, immatriculation et frais

Le dépôt vous donne un récépissé « en attente d’immatriculation », valable au maximum un mois. Un dossier incomplet appelle une réponse rapide : les pièces demandées sont à transmettre dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du récépissé qui les liste. Une fois l’immatriculation de l’entreprise individuelle effectuée, vous obtenez votre attestation et vos numéros Siren et Siret.

En cas de rejet, examinez le motif et corrigez la demande : le recours sous 15 jours ne vise que le refus du greffier au RCS. Les frais sont de 21,74 € pour une EI commerciale et de 45 € pour une EI artisanale, ramenés à 15 € si elle est déjà inscrite au RCS. Une EI libérale ou agricole s’immatricule pour 0 €, tandis qu’un agent commercial paie 23,21 € au RSAC.

Comment l’EI protège-t-elle le patrimoine personnel ?

Exercer en son nom propre ne signifie plus exposer tous ses biens. Le droit a profondément revu la protection de l’entrepreneur, au point de rendre obsolète l’ancien dispositif dédié. Reste à savoir ce qui est protégé, et dans quelles limites.

Séparation automatique des patrimoines

Depuis le 15 mai 2022, le statut unique de l’entreprise individuelle sépare automatiquement patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sans déclaration d’affectation. Pour une EI créée avant cette date, la séparation ne couvre pas rétroactivement toutes les anciennes dettes.

Le patrimoine professionnel réunit les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité : un local, du matériel, un véhicule ou la partie du domicile utilisée pour travailler. Tout le reste compose votre patrimoine personnel.

Dès lors, votre responsabilité pour les dettes professionnelles se limite en principe au patrimoine professionnel, seul gage des créanciers professionnels. Votre résidence principale bénéficie en complément d’une protection spécifique, sous réserve des exceptions légales.

Exceptions et fin de la protection

Cette protection cède devant une garantie que vous donnez sur un bien personnel, ou devant certaines créances fiscales et sociales liées à une fraude ou à des manquements graves. Un banquier peut aussi demander une renonciation : elle ne vaut que pour un engagement déterminé, sur votre demande écrite, après un délai de réflexion de 7 jours francs, ramené à 3 jours francs dans les conditions légales.

Le vrai levier ici tient à la lecture attentive de chaque garantie avant signature. Par ailleurs, les patrimoines se réunissent en principe à la cessation d’activité ou au décès de l’entrepreneur, sous réserve des règles de procédure collective.

Pourquoi l’EIRL n’est-elle plus créée ?

L’EIRL protégeait les biens personnels grâce à un patrimoine affecté à l’activité. Ce dispositif imposait toutefois une déclaration d’affectation et des obligations particulières. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL ni d’opter pour ce régime : le statut unique reprend la protection, sans constituer une nouvelle société.

Les EIRL constituées avant le 16 février 2022 continuent sous leur ancien régime. Elles n’ont pas été converties automatiquement en EI classiques.

Quel régime fiscal et quelle TVA pour l’EI ?

Une même EI peut relever de plusieurs régimes fiscaux, et le régime fiscal se choisit indépendamment de la TVA. Trois niveaux sont donc à distinguer : le régime micro, l’imposition au réel avec son option pour l’IS, puis la franchise de TVA.

Le régime micro et ses plafonds

Le régime micro-fiscal calcule votre bénéfice forfaitairement sur le chiffre d’affaires, sans déduire vos frais réels. Pour 2026–2028, il s’applique sous 203 100 € HT annuels pour la vente et certaines activités assimilées. Le plafond tombe à 83 600 € HT pour les services BIC et les activités libérales BNC concernées. L’abattement forfaitaire dépend de votre activité :

  • Achat-revente et certains hébergements : abattement de 71 %.
  • Autres activités BIC concernées : abattement de 50 %.
  • Activités BNC concernées : abattement de 34 %.

Deux années consécutives au-dessus des plafonds entraînent une sortie du micro l’année suivante, sans quitter l’EI. Une activité mixte ou une création en cours d’année demande de vérifier les seuils de près. Côté comptabilité, tenez un livre des recettes et, si vous vendez, un registre des achats.

L’impôt sur le revenu, le réel et l’IS

Par défaut, la fiscalité de l’entreprise individuelle repose sur l’impôt sur le revenu : le bénéfice s’ajoute aux autres revenus du foyer. Les activités commerciales, artisanales et industrielles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les libérales des BNC, les agricoles des BA. Au régime réel, recettes, charges déductibles et amortissements admissibles fixent le bénéfice, avec une comptabilité plus étendue mais sans dépôt des comptes au greffe.

Depuis le 15 mai 2022, une EI au réel peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés par assimilation à une EURL, ou à une EARL dans le cas agricole, sans devenir une société. Notifiez l’option avant la fin du troisième mois de l’exercice ; la renonciation reste possible jusqu’au cinquième exercice. Votre rémunération devient déductible, mais les dividendes excédant 10 % du bénéfice net supportent des cotisations : comparez impôts, cotisations et sommes conservées.

Franchise de TVA et obligations de facturation

Entre l’entreprise individuelle et la TVA, aucun lien automatique : une micro-entreprise peut facturer la TVA, une EI au réel peut bénéficier de la franchise. Sous franchise, vous ne facturez ni ne récupérez la TVA sur les opérations concernées, et vos factures portent la mention légale.

En 2026, la vente bénéficie d’un seuil de base de 85 000 € et d’un seuil majoré de 93 500 €. Pour les services, ces seuils sont de 37 500 € et 41 250 €. Franchir le seuil majoré met en principe fin à la franchise dès le jour du dépassement ; dépasser le seul seuil de base entraîne en principe une sortie au 1er janvier suivant.

La facturation électronique concerne aussi les micro-entreprises, même sous franchise : réception dès le 1er septembre 2026, émission dès le 1er septembre 2027. Le régime simplifié de déclaration de TVA disparaît au 1er janvier 2027, sauf régime agricole spécifique.

Quelles cotisations et protections sociales en EI ?

Le choix fiscal décide aussi de la base de vos cotisations. Après le calcul, encore faut-il savoir ce que ces versements couvrent, et quelles charges ou aides viennent s’y ajouter.

Calcul des cotisations selon le régime

Au réel à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel reposent principalement sur le bénéfice, quels que soient les retraits. Des cotisations minimales peuvent rester dues. Au démarrage, elles sont provisionnelles puis régularisées, avec de premiers paiements après au moins 90 jours : provisionnez-les dès les premières recettes.

À l’inverse, le régime micro-social calcule les cotisations sur le chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou trimestre, sans déduire les charges. En 2026, le taux est de 12,3 % pour la vente et de 21,2 % pour les services BIC.

Les professions libérales non réglementées hors Cipav cotisent à 25,6 % en 2026, contre 23,2 % pour celles relevant de la Cipav. Avec 0 € encaissé, le prélèvement micro-social est de 0 €, mais la déclaration reste obligatoire.

Droits sociaux et contribution à la formation

L’entrepreneur individuel relève en principe du régime social des travailleurs non salariés. La sécurité sociale des indépendants couvre notamment maladie-maternité, prestations familiales et retraite de base, puis, selon l’activité, retraite complémentaire et invalidité-décès. L’assurance chômage du régime général et la protection contre les accidents du travail ne sont pas acquises : sous conditions, l’allocation des travailleurs indépendants peut atteindre environ 800 € par mois pendant six mois.

En 2026, la contribution à la formation professionnelle du micro-entrepreneur est de 0,1 % du chiffre d’affaires commercial et de 0,3 % de l’artisanal. Elle atteint 0,2 % du chiffre d’affaires libéral. Hors micro, elle est de 120 € en activité commerciale ou libérale et de 139 € en activité artisanale, hors cas particuliers.

CFE, Acre et compte dédié

La CFE, cotisation foncière des entreprises, peut être due même si vous travaillez à domicile ou chez vos clients. L’année civile de création est exonérée, et la déclaration 1447-C-SD doit partir avant le 31 décembre de cette année. La base est ensuite réduite de moitié l’année suivante, et une exonération peut s’appliquer sous 5 000 € de chiffre d’affaires HT de référence.

L’Acre allège partiellement et temporairement les cotisations, sous conditions personnelles. Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, elle réduit les taux normaux de 25 %, sur demande dans les 60 jours suivant l’ouverture et sans en avoir bénéficié durant les trois années précédentes. Pour un micro-entrepreneur, au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années consécutives, un compte bancaire dédié devient obligatoire, sans être forcément une offre « professionnelle ».

Faut-il choisir l’EI plutôt qu’une société ?

Une fois les règles posées, la question devient stratégique. L’EI convient à certains projets et en bride d’autres, selon les personnes impliquées et l’ambition de développement.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Parmi les avantages de l’entreprise individuelle figurent la création et le fonctionnement juridique allégés, même si la charge comptable varie selon le régime choisi. Ces atouts ont leur contrepartie :

  • Légèreté juridique : ni statuts, ni capital, ni associés à gérer au quotidien.
  • Capital fermé : impossible d’accueillir un associé au capital.
  • Pas d’investisseurs : aucune émission de parts ou d’actions n’est possible.
  • Transmission par éléments : un fonds, des éléments professionnels ou tout le patrimoine professionnel peuvent être cédés.

Ces inconvénients de l’entreprise individuelle prennent du poids dès qu’un partenaire ou un financeur entre dans le projet. La posture change tout : un créateur qui vise une levée de fonds raisonne déjà en société.

La transmission, elle, reste possible mais demande une préparation : chaque cession emporte des conséquences juridiques et fiscales à étudier en amont.

Micro-entreprise, EI ou société unipersonnelle ?

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte : c’est un régime fiscal et social simplifié de l’EI, et « auto-entrepreneur » reste son appellation courante. L’EURL et la SASU, elles, sont des sociétés dotées d’une personnalité morale. Passer en société n’est jamais obligatoire quand l’activité grandit ; ce choix répond à un besoin d’associés, d’investisseurs, de gouvernance partagée ou de transmission par titres, contre des formalités supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2026, une neutralité fiscale optionnelle peut, sous conditions, couvrir l’apport intégral d’une EI à l’IS à une société à l’IS, sans exonérer toutes les transformations.

Choisir selon son projet et ses objectifs

Le choix entre EI au micro, EI au réel et société unipersonnelle dépend de l’activité, des personnes impliquées, du chiffre d’affaires prévu, des charges, de la TVA, de la protection sociale souhaitée et du développement visé. ADN Executive conseille d’y ajouter la fiscalité et les objectifs du projet. L’EI figure parmi les formes étudiées dans la formation Oser créer son entreprise, avec un atelier de choix du statut.

En complément, ADN Executive fournit un guide des formes juridiques et des critères de comparaison dans sa journée Oser Entreprendre. Pour un projet déjà défini, la formation Passer à l’action finalise la forme juridique et précise les étapes de l’immatriculation, en lien avec le business plan, le financement et la recherche des premiers clients.

Foire aux questions

Faut-il choisir le régime micro ou le régime réel pour une entreprise individuelle ?

Le micro peut convenir lorsque vos charges professionnelles restent modestes. Avec des achats, investissements ou charges importants, comparez les deux régimes sur les recettes, les coûts et la TVA récupérable. Le réel implique des obligations plus étendues : simplifié ou normal en BIC, déclaration contrôlée en BNC.

Le conjoint peut-il travailler dans l’entreprise individuelle ?

Oui, mais pas comme associé. Un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui travaille régulièrement dans l’activité doit disposer d’un statut déclaré adapté.

Une assurance est-elle obligatoire en entreprise individuelle ?

Pas pour toutes les EI : les exigences dépendent de l’activité, des véhicules, d’un local loué et de l’emploi de salariés. Un peintre en bâtiment doit souscrire la garantie décennale avant les travaux concernés, faute de quoi il s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à six mois d’emprisonnement.