Version en vigueur au 5 novembre 2026.
Article 1 — Identification du prestataire
VALORIZ-FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 101 rue de Sèvres, 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935 347 021, SIRET 935 347 021 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR49 935347021, code NAF 85.59A, exerçant son activité sous l’enseigne ADN Executive, représentée par Céline Froliger, Présidente — ci-après « l’organisme prestataire ».
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11757141775 auprès du préfet de la région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Titulaire de la certification Qualiopi n° CERT_S0225_0197 délivrée par CEVA SOLUTION (accréditation COFRAC n° 5-0667). La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Contact : contact@adn-executive.com — 09 55 50 70 85.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’organisme prestataire et toute personne physique ou morale qui commande une prestation, ci-après « le Client ».
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Article 3 — Prestations proposées
L’organisme prestataire propose des actions de formation professionnelle en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise, des accompagnements et coachings individuels ou collectifs, des séminaires, ateliers et conférences, ainsi que des prestations de conseil en management.
Chaque action fait l’objet d’un programme détaillé remis au Client avant toute contractualisation, précisant son intitulé, ses objectifs pédagogiques, le public concerné, les prérequis, la durée, le format, le contenu, les méthodes et moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation ainsi que les qualifications et références du consultant-formateur chargé de l’animer.
L’organisme prestataire se réserve la faculté de confier l’animation à un formateur disposant de compétences équivalentes à celles annoncées.
3.1 — Distinction entre actions de formation et autres prestations
Constitue une action de formation, au sens de l’article L. 6313-2 du Code du travail, la prestation organisée comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, dotée d’objectifs déterminés, d’un programme, de modalités d’évaluation des acquis et de moyens d’encadrement identifiés. Un accompagnement ou un coaching construit sur ce modèle relève de cette catégorie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
Les prestations de conseil, les interventions ponctuelles, les conférences et les accompagnements qui ne sont pas organisés comme un parcours pédagogique au sens précité ne constituent pas des actions de formation. Elles sont réalisées hors du périmètre de la certification Qualiopi mentionnée à l’article 1.
La proposition commerciale indique, pour chaque prestation, si elle constitue ou non une action de formation. Cette qualification détermine le document contractuel applicable (article 4), le régime de TVA (article 6) et la possibilité d’une prise en charge par un financeur (article 8).
La certification Qualiopi de l’organisme prestataire porte sur les seules actions de formation. Elle ne couvre ni les bilans de compétences, ni les actions de validation des acquis de l’expérience, ni les actions de formation par apprentissage, que l’organisme prestataire ne propose pas.
Article 4 — Formation du contrat
Toute demande donne lieu à une proposition commerciale accompagnée du programme détaillé.
Pour les actions de formation destinées aux entreprises, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Pour les actions de formation souscrites par une personne physique à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément à l’article L. 6353-3 du même code.
Les prestations qui ne constituent pas des actions de formation font l’objet d’une lettre de mission ou d’un contrat de prestation de services précisant leur objet, leur déroulement et leurs livrables, à l’exclusion des documents propres aux actions de formation.
La commande est ferme à réception du document contractuel daté et signé, ou de la proposition revêtue de la mention « Bon pour accord ».
Article 5 — Délai de rétractation
5.1 — Contrat de formation professionnelle
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il en informe l’organisme prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
5.2 — Client consommateur et vente à distance
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci dispose, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque les deux régimes sont susceptibles de s’appliquer, le délai le plus favorable au Client prévaut.
Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@adn-executive.com ou par courrier à VALORIZ-FORMATION, 101 rue de Sèvres, 75006 Paris. Le formulaire type figurant à l’article 14 peut être utilisé.
Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si le Client consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et que la prestation est pleinement exécutée durant ce délai, il perd son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En cas d’exécution partielle, il est redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf exonération applicable. Conformément à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts, les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA ; les prestations de conseil et d’accompagnement n’entrant pas dans ce champ y sont soumises.
Sauf mention contraire dans la proposition, le prix comprend la conception de l’action, son animation, la préparation et la synthèse post-formation ainsi que les supports pédagogiques remis aux participants.
Le prix ne comprend pas les frais logistiques de déplacement et d’hébergement du ou des consultants-formateurs, qui font l’objet d’un forfait fixe par journée de déplacement précisé dans la proposition commerciale, ni les frais de repas, qui donnent lieu à une indemnisation forfaitaire également précisée dans la proposition.
La location de salle, la mise à disposition du matériel ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement des participants restent à la charge du Client.
Article 7 — Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues dans le document contractuel :
- à l’issue du délai de rétractation mentionné à l’article 5, le Client verse un premier acompte de 50 % du montant total du contrat ;
- le solde est réglé au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Les règlements s’effectuent par virement bancaire.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel.
Article 8 — Prise en charge par un opérateur de compétences
Seules les prestations constituant des actions de formation au sens de l’article 3.1 peuvent être présentées au financement d’un opérateur de compétences ou d’un autre financeur de la formation professionnelle. Les prestations de conseil et les interventions hors périmètre certifié sont facturées au Client sans mention d’imputabilité.
Lorsque le Client sollicite la prise en charge d’une action de formation par un opérateur de compétences, il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation, de s’assurer de l’acceptation du dossier et de l’indiquer dans le document contractuel.
En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au Client. En cas de refus de l’OPCO, ou si l’organisme financeur ne règle pas pour quelque motif que ce soit, notamment l’absence ou le retard de transmission des justificatifs, la facture devient intégralement exigible auprès du Client.
L’acceptation d’un dossier par un financeur ne constitue pas une garantie d’imputabilité de la dépense. L’organisme prestataire ne garantit ni l’obtention d’une prise en charge, ni son maintien. Si une prise en charge est ultérieurement remise en cause par le financeur ou par l’administration, les sommes correspondantes restent dues par le Client.
Article 9 — Interruption, abandon et annulation
9.1 — Cessation anticipée
En cas de cessation anticipée de la prestation du fait de l’organisme prestataire, ou d’abandon de l’action par le Client pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ;
- en cas d’abandon par le Client pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, ou sans motif justifié et acceptable par l’organisme prestataire, l’intégralité des prestations non dispensées reste due.
9.2 — Force majeure
Si les participants désignés par le Client sont empêchés de suivre la prestation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
9.3 — Annulation à l’initiative de l’organisme prestataire
L’organisme prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une action, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité de l’intervenant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
9.4 — Remplacement d’un participant
Le Client peut remplacer un participant empêché, sous réserve d’en informer l’organisme prestataire par écrit avant le début de l’action et que le remplaçant satisfasse aux prérequis.
9.5 — Imputabilité
Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, les sommes dues au titre d’une inexécution totale ou partielle constituent un dédommagement. Elles ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle ni facturées à un opérateur de compétences. Elles font l’objet d’une facture distincte portant la mention « dédommagement — non imputable ».
Article 10 — Obligations et responsabilité
L’organisme prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution de l’action, à remettre les supports pédagogiques et, pour les actions de formation, à délivrer au terme de l’action une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis.
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la préparation de l’action, à assurer la présence des participants et à signer les feuilles d’émargement. En intra-entreprise, il met à disposition des locaux et équipements conformes aux prérequis techniques communiqués.
La responsabilité de l’organisme prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l’image.
Article 11 — Accessibilité et situation de handicap
L’organisme prestataire s’attache à rendre ses actions accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d’adaptation doit être signalée lors de l’inscription afin que les aménagements nécessaires puissent être étudiés, le cas échéant avec l’appui d’organismes spécialisés. Contact : contact@adn-executive.com — 09 55 50 70 85.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, méthodes et outils pédagogiques, et notamment la méthode Plan de Progrès®, demeure la propriété exclusive de l’organisme prestataire. Les supports sont remis aux participants pour leur usage personnel dans le cadre de l’action suivie.
Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation à des fins de formation par un tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Tout enregistrement audio ou vidéo des sessions est interdit sauf accord exprès.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations. Cet engagement s’impose en particulier aux intervenants de l’organisme prestataire s’agissant des informations relatives à l’organisation, aux personnes et aux situations rencontrées, et survit à la fin de la relation contractuelle.
Les échanges tenus au cours d’un accompagnement individuel sont couverts par une confidentialité renforcée : aucun élément nominatif n’est restitué à l’employeur sans l’accord exprès du bénéficiaire. Les restitutions au Client portent sur des éléments collectifs et anonymisés.
Article 14 — Formulaire type de rétractation
À l’attention de VALORIZ-FORMATION, 101 rue de Sèvres, 75006 Paris — contact@adn-executive.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandée le : ………………………
— Nom du Client : ………………………
— Adresse du Client : ………………………
— Date : ………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Article 15 — Protection des données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@adn-executive.com.
Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@adn-executive.com. L’organisme prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’organisme prestataire :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable auprès de l’organisme prestataire. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 17 — Cas de différend, droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige. Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence qui lui sont favorables.